Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 septembre 2024 (version du 22 septembre 2024)Légifrance →
1. Le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure établit un rapport annuel d'activité qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité au sein de la direction générale de la sécurité extérieure et, le cas échéant, des manquements constatés, et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Il adresse ce rapport au directeur général de la sécurité extérieure. Une synthèse du rapport est transmise aux membres du comité social d'administration.
2. Le rapport annuel d'activité prévu à l'alinéa précédent peut, dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes intéressées, comporter les réponses que le référent laïcité a apportées aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure qui ont pu, au cours de l'année, le solliciter.
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