1. Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition du référent laïcité les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif de ses missions.
Arrêté du 17 septembre 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2024.
TexteArrêté du 17 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050246846
Texte parentLEGITEXT000050246836
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