Arrêté du 23 septembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2024.

TexteArrêté du 23 septembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050254325

Texte parentLEGITEXT000050254317

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 septembre 2024 (version du 25 septembre 2024)Légifrance →

1. L'utilisation de ce produit est conforme aux conditions prévues par le fabricant et par l'autorisation du mise sur le marché FR-2016-1029. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).

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