Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2022
Publié le27 décembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORECOE2236735A
IdentifiantLEGITEXT000050259809
RéférenceArrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 décembre 2022,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000050261630

1. Les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques sont définis comme suit :

2. 1° Est : Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ;

3. 2° Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) ;

4. 3° Nord : Aisne (02), Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Nord (59), Oise (60), Orne (61), Pas-de-Calais (62), Seine-Maritime (76), Somme (80) ;

5. 4° Centre-Ouest : Cher (18), Côtes-d'Armor (22), Eure-et-Loir (28), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Morbihan (56), Sarthe (72), Vendée (85) ;

6. 5° Centre-Est : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Yonne (89), Territoire de Belfort (90) ;

7. 6° Sud-Est Outre-Mer : Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Réunion (974), Mayotte (976), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978) ;

8. 7° Nouvelle-Aquitaine : Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87) ;

9. 8° Occitanie : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Hérault (34), Lot (46), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2024 (NOR : BCPE2425167A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

Article 2 LEGIARTI000050259814

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, J. Fournel

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 (V)
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 (V)
Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 (VD)
Cité par 1 texte
Arrêté du 24 septembre 2024

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2022).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000050259809, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.