Arrêté du 27 septembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2024.

TexteArrêté du 27 septembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050284875

Texte parentLEGITEXT000050284860

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 septembre 2024 (version du 29 septembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 5 octobre 2024.

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