Arrêté du 26 septembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024.

TexteArrêté du 26 septembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050284957

Texte parentLEGITEXT000050284952

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 2024 (version du 30 septembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 256-1 à R. 256-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024.

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