Décret du 27 septembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2024.

TexteDécret du 27 septembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050285214

Texte parentLEGITEXT000050285210

Référencearticle 2 du décret du 27 septembre 2024 (version du 29 septembre 2024)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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