Arrêté du 26 septembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2024.

TexteArrêté du 26 septembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050291714

Texte parentLEGITEXT000050291708

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 septembre 2024 (version du 2 octobre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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