1. Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe, relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé.
Arrêté du 7 mai 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.
TexteArrêté du 7 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000050292488
Texte parentLEGITEXT000050292481
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