Arrêté du 7 mai 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.

TexteArrêté du 7 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000050292487

Texte parentLEGITEXT000050292481

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mai 2021 (version du 14 mai 2021)Légifrance →

1. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.

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