Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 septembre 2013 (version du 26 octobre 2013)Légifrance →
1. Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président ainsi qu'à la demande du ministre de la défense ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
2. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'étudier et de suivre certains problèmes particuliers.
3. Il dispose d'un secrétariat assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
4. Le règlement intérieur du conseil de perfectionnement est fixé par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale, sur proposition de son président.
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