1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 avril 2012.
TexteArrêté du 30 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025685745
Texte parentLEGITEXT000050293326
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