Arrêté du 30 septembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2024.

TexteArrêté du 30 septembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050302266

Texte parentLEGITEXT000050302259

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 septembre 2024 (version du 4 octobre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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