Arrêté du 26 septembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2024.

TexteArrêté du 26 septembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050312246

Texte parentLEGITEXT000050312203

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 septembre 2024 (version du 6 octobre 2024)Légifrance →

1. Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.

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