1. Le directeur général des entreprises et la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2024.
TexteArrêté du 7 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050317826
Texte parentLEGITEXT000050317818
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