1. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2024.
TexteArrêté du 2 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050317982
Texte parentLEGITEXT000050317978
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