Arrêté du 4 octobre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2024.

TexteArrêté du 4 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050321653

Texte parentLEGITEXT000050321645

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 2024 (version du 10 octobre 2024)Légifrance →

1. Il est créé une zone réglementée, identifiée TF-R 3 Saint-Martin Grand' Case, dans la région de Saint-Martin (Saint-Martin), dans la région d'information de vol de San Juan.

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