Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article R. 225-21 est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont » sont remplacés par les mots : « un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait » ;
3. b) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
4. « Lorsque les statuts de la société ont admis le vote par correspondance dans le cadre d'une réunion du conseil d'administration, le formulaire de vote mentionné au troisième alinéa de l'article L. 225-37 permet un vote sur chacune des décisions, dans l'ordre figurant dans la convocation à la réunion du conseil d'administration. Il offre au membre du conseil d'administration la possibilité d'exprimer sur chaque décision un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. Le formulaire comporte un espace offrant au membre du conseil d'administration la possibilité d'expliquer sa position.
5. « Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par le conseil d'administration pour qu'il en soit tenu compte.
6. « Sont annexés au formulaire le texte des décisions proposées et les documents nécessaires à l'information des membres du conseil d'administration.
7. « Le formulaire reçu par la société comporte les nom et prénom usuels de l'administrateur ainsi que sa signature, le cas échéant électronique.
8. « Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les membres du conseil d'administration par voie électronique. » ;
9. 2° A l'article R. 225-48, les mots : « aux moyens de visioconférence ou » sont remplacés par les mots : « au moyen » et les mots : « mentionnés au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au formulaire de vote par correspondance prévus par » ;
10. 3° A l'article R. 226-1, les mots : « R. 225-35 à R. 225-60 » sont remplacés par les mots : « R. 225-35 à R. 225-47, R. 225-49 à R. 225-60 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :