Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 950-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le neuvième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « L'article R. 223-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
4. « L'article R. 223-20-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
5. « Les articles R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ; »
6. 2° Après le seizième alinéa, qui devient le dix-huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'article R. 225-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ; »
8. 3° Le vingt-et-unième alinéa, qui devient le vingt-quatrième, est ainsi rédigé :
9. « L'article R. 225-47 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ; »
10. 4° Après le vingt-et-unième alinéa, devenu le vingt-quatrième, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
11. « L'article R. 225-48 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ;
12. « Les articles R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ; »
13. 5° Après le quarante-troisième alinéa, qui devient le quarante-huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
14. « L'article R. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ; »
15. 6° Le quarante-quatrième alinéa, qui devient le cinquantième, est ainsi rédigé :
16. « L'article R. 226-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ; »
17. 7° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
18. « Les articles R. 22-10-17-1, R. 22-10-19-1 et R. 22-10-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1