Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-906 du 10 octobre 2024

Rattachement

Chapitre Ier : Principes généraux

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Principes généraux

IdentifiantLEGIARTI000050331068

Texte parentLEGITEXT000050330967

Référencearticle 1 du décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires.

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