1. Au plus tard le 30 avril de chaque année, les procureurs généraux transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur les inspections qui ont été effectuées dans leur ressort au cours de l'année précédente.
Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-906 du 10 octobre 2024
Rattachement
Chapitre III : Mise en œuvre des inspections
- Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre III : Mise en œuvre des inspections
IdentifiantLEGIARTI000050331034
Texte parentLEGITEXT000050330967
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