RattachementChapitre Ier : Commissaires de justice
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION
Chapitre Ier : Commissaires de justice
IdentifiantLEGIARTI000050331036
Texte parentLEGITEXT000050330967
Référencearticle 19 du décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →
1. Les inspections périodiques concernent l'ensemble des activités professionnelles des commissaires de justice y compris leurs activités accessoires.
2. Toute inspection périodique commence par une phase inopinée portant sur les éléments comptables selon le traitement automatisé des écritures comptables prévue à l'article 22.
3. Sauf circonstance exceptionnelle, la seconde phase est réalisée sur pièces et sur place par les deux inspecteurs membres de la profession.
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