Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-906 du 10 octobre 2024
Rattachement
Chapitre Ier : Commissaires de justice
  1. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION
  2. Chapitre Ier : Commissaires de justice
IdentifiantLEGIARTI000050331038
Texte parentLEGITEXT000050330967
Référencearticle 20 du décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. L'inspection périodique de l'ensemble des activités de l'office a lieu au moins tous les deux ans, mais l'inspection des éléments comptables et financiers de l'office a lieu tous les ans.

2. Cette dernière est réalisée à distance par l'inspecteur qualifié en comptabilité dans le respect des conditions prévues au chapitre III du titre Ier.

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