RattachementChapitre II : Greffiers des tribunaux de commerce
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION
Chapitre II : Greffiers des tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000050331048
Texte parentLEGITEXT000050330967
Référencearticle 25 du décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →
1. L'inspection générale de la justice peut, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur tout ou partie de l'activité du greffier ou sur une question particulière.
2. Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent décret lui sont applicables. Le rapport établi par l'inspection générale de la justice est transmis aux autorités et responsables concernés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.
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