1. Si les inspecteurs membres de la profession ou l'un d'eux, estiment nécessaire la collaboration de spécialistes, l'autorité de la profession mentionnée à l'article 5 qui a ordonné l'inspection est tenue de les mettre à leur disposition. Ces spécialistes agissent sous la responsabilité des inspecteurs qu'ils assistent.
Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-906 du 10 octobre 2024
Rattachement
Chapitre III : Notaires
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION
- Chapitre III : Notaires
IdentifiantLEGIARTI000050331050
Texte parentLEGITEXT000050330967
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