Référencearticle 29 du décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux des notaires sont exercées, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
3. 2° Les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
4. 3° A l'article 7, les mots : « cour d'appel de leur lieu d'exercice ou de leur domicile » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».
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