Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-906 du 10 octobre 2024
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000050331062
Texte parentLEGITEXT000050330967
Référencearticle 30 du décret n°2024-906 du 10 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret du 17 juin 2022 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « Les instances nationales de chaque profession publient la liste de leurs enquêteurs agréés sur leurs sites intranet respectifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 : art. 15
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