Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au chapitre III du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire, la Section 1 : « De l'inspection et de la discipline » est abrogée ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 743-139-27, les mots : « aux articles R. 743-1, R. 743-3 et R. 743-4 » sont remplacés par les mots : « au décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ».
4. II.-L'article R. 561-57 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
5. 1° Au 8°, la référence à : « l'article 5 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaire » est remplacée par la référence à : « l'article 6 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels » ;
6. 2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 9° Les commissaires de justice inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ; »
8. 3° Le 10° est abrogé.
9. III.-A l'article 79-11 du décret du 13 janvier 1993 susvisé la référence aux : « articles 5 à 7 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaire » est remplacée par la référence à : « l'article 6 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ».
10. IV.-L'article 5 du décret du 5 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
11. 1° A la première phrase, la référence aux : « articles R. 743-2 et R. 743-3 du code de commerce » est remplacée par une référence à : « l'article 25 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels » ;
12. 2° A la deuxième phrase, la référence à : « l'article R. 743-1 du code de commerce » est remplacée par une référence à : « l'article 6 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R561-57
- Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 : art. 5
- Code de commerce : art. R743-139-27
A abrogé :
- Code de commerce : art. R743-1, art. R743-2, art. R743-3, art. R743-4
Divisions : Section 1 : De l'inspection et de la discipline ; Sous-section 1 : De l'inspection. ; Sous-section 2 : De la discipline. ; Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire. ; Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. ; Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement. ; Paragraphe 4 : De l'administration provisoire. ; Paragraphe 5 : De la suspension provisoire. ; Paragraphe 6 : Des voies de recours.