Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-906 du 10 octobre 2024

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000050331066

Texte parentLEGITEXT000050330967

Référencearticle 35 du décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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