RattachementChapitre II : Organisation des inspections
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Organisation des inspections
IdentifiantLEGIARTI000050331012
Texte parentLEGITEXT000050330967
Référencearticle 7 du décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →
1. Les inspecteurs qualifiés en comptabilité n'ayant pas la qualité d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes prêtent serment de remplir leur mission avec « conscience, probité et indépendance » devant la cour d'appel de leur lieu d'exercice ou de leur domicile, à l'occasion de leur première inscription sur la liste des inspecteurs.
2. Les inspecteurs qualifiés en comptabilité peuvent se faire assister par leurs collaborateurs habituels, qu'ils font connaître au professionnel inspecté. Ces personnes agissent sous la responsabilité des inspecteurs qu'ils assistent.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.