1. La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2024 sera transmise par le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.
Arrêté du 8 octobre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.
TexteArrêté du 8 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332078
Texte parentLEGITEXT000050332067
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