1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.
TexteArrêté du 8 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332081
Texte parentLEGITEXT000050332067
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