Décret n°2024-910 du 10 octobre 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-910 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332099
Texte parentLEGITEXT000050332083
Référencearticle 5 du décret n°2024-910 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur dispose :

2. 1° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française :

3. - de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

4. - de la direction générale du Trésor ;

5. - de la direction générale des douanes et droits indirects ;

6. - de la direction des affaires civiles et du sceau ;

7. - de la direction générale de la cohésion sociale ;

8. - de la direction générale du travail ;

9. - de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;

10. - de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ;

11. 2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale de l'outre-mer et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

12. 3° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure et à la sécurité civile aux fins de coopérations de sécurité avec les collectivités, aux libertés publiques et à l'administration territoriale de l'Etat, de la direction générale des collectivités locales ;

13. 4° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la lutte contre les discriminations, de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;

14. 5° Pour l'exercice de ces attributions en matière de prévention de la délinquance, de sécurité routière et le lutte contre les stupéfiants, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

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