1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-910 du 10 octobre 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-910 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332100
Texte parentLEGITEXT000050332083
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.