Décret n°2024-913 du 10 octobre 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-913 du 10 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050332142

Texte parentLEGITEXT000050332131

Référencearticle 6 du décret n°2024-913 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture a autorité sur les services mentionnés à l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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