Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 juillet 2016 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →
1. L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
2. - non-respect des engagements visés aux articles 2 et 3 ;
3. - dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 4.
4. Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Elle peut comporter une interdiction de déposer une nouvelle demande d'agrément sur le titre professionnel faisant l'objet du retrait dans un délai maximal de deux ans à compter de sa réception.
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