Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-916 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332204
Texte parentLEGITEXT000050332187
Référencearticle 1 du décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, d'espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable et d'économie du tourisme.

2. A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est chargé de la politique relative au financement des entreprises, au soutien de la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, en y associant le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation dans les limites de ses attributions en matière d'attractivité et de développement économique et commercial des territoires ruraux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050332204, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.