Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-916 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332206
Texte parentLEGITEXT000050332187
Référencearticle 3 du décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.

2. Conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est compétent pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation, veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie.

3. Conjointement avec le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, il est compétent pour la politique tarifaire en matière d'énergie.

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