1. I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :
2. - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3. - la direction générale des entreprises ;
4. - la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
5. - la direction générale du Trésor ;
6. - le médiateur des entreprises.
7. II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur :
8. - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
9. - la direction de la législation fiscale ;
10. - la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
11. - le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
12. III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
13. Il s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.