Décret n°2024-918 du 10 octobre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-918 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332232
Texte parentLEGITEXT000050332225
Référencearticle 1 du décret n°2024-918 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille et de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.

2. Il prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes.

3. A ce titre :

4. 1° Il prépare et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés. Il conduit, en lien avec le ministre du travail et de l'emploi et les ministres intéressés, l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et professionnelle et d'innovation sociale ;

5. 2° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, notamment à l'accueil de la petite enfance et à la protection de l'enfance, aux personnes âgées, à la perte d'autonomie et aux proches aidants ;

6. 3° Il prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l'accessibilité ;

7. 4° Il est compétent en matière de professions sociales et est associé, en tant que de besoin, par le ministre de la santé et de l'accès aux soins à la politique en matière de professions de santé ;

8. 5° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux prestations sociales et les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, en matière de prestations familiales et d'aide à l'autonomie ;

9. 6° Sans préjudice des attributions du ministre de l'intérieur en matière de lutte contre les discriminations, il est chargé de promouvoir les mesures destinées à accroître les garanties d'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. A ce titre, il est associé, par les ministres compétents, à la préparation des mesures visant notamment à assurer l'égalité professionnelle et des rémunérations, et à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Il coordonne et assure le suivi de la politique de lutte contre les violences conjugales, la prostitution et la traite des humains ;

10. 7° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050332232, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.