1. Le ministre du logement et de la rénovation urbaine prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier, de l'hébergement d'urgence, de la politique de la ville et de la rénovation urbaine.
Décret n°2024-919 du 10 octobre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-919 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332266
Texte parentLEGITEXT000050332259
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