Décret n°2024-919 du 10 octobre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-919 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332268
Texte parentLEGITEXT000050332259
Référencearticle 3 du décret n°2024-919 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. I. - Le ministre du logement et de la rénovation urbaine a autorité :

2. 1° Conjointement avec le Premier ministre, le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le commissariat général au développement durable ;

3. 2° Conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

4. 3° Conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé ;

5. 4° Sur la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 10 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.

6. II. - Le ministre du logement et de la rénovation urbaine dispose :

7. 1° De la direction générale des collectivités locales définie par le décret du 12 août 2013 susvisé ;

8. 2° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

9. 3° Du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

10. 4° De la direction générale de l'énergie et du climat ;

11. 5° De la direction générale de la cohésion sociale et, pour ses attributions relatives à la ville et en faveur de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétariat général des affaires sociales ;

12. 6° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

13. 7° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;

14. 8° De la direction de l'immobilier de l'Etat ;

15. 9° Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la direction générale des entreprises ;

16. 10° De la direction générale des outre-mer ;

17. 11° Pour l'exercice de ses attributions relatives à la législation fiscale et financière en matière de logement, de construction, d'urbanisme et d'aménagement, de la direction générale des finances publiques ;

18. 12° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;

19. 13° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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