Décret n°2024-920 du 10 octobre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-920 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332282
Texte parentLEGITEXT000050332274
Référencearticle 3 du décret n°2024-920 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. I. - Le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.

2. II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de pêche maritime, d'aquaculture et de produits de la mer et de l'aquaculture, il dispose de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture telle que définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.

3. III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.

4. IV. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des relations commerciales, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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