Décret n°2024-924 du 10 octobre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-924 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332335
Texte parentLEGITEXT000050332321
Référencearticle 3 du décret n°2024-924 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. En matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique est chargé de la politique de simplification administrative et de transformation de l'Etat.

2. Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat, sans préjudice des attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

3. Il anime l'action et coordonne les initiatives des ministères et opérateurs visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à simplifier les démarches des usagers.

4. Il est associé par le ministre chargé du budget et des comptes publics aux travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré, ainsi qu'aux travaux relatifs aux revues de dépenses.

5. Il est associé par le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat. Il participe, en lien avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics sur l'ensemble du territoire national.

6. Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.

7. Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, il coordonne et anime l'action des ministères en matière de transformation écologique de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050332335, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.