1. Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-924 du 10 octobre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-924 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332337
Texte parentLEGITEXT000050332321
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