Décret n°2024-925 du 10 octobre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-925 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332344
Texte parentLEGITEXT000050332338
Référencearticle 2 du décret n°2024-925 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.

2. Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

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