1. Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-926 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332359
Texte parentLEGITEXT000050332346
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