Référencearticle 2 du décret n°2024-926 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →
1. Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est compétent pour :
2. 1° La préparation et l'exécution du budget ;
3. 2° Les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
4. 3° Les douanes et droits indirects ;
5. 4° La gestion budgétaire et comptable publique ;
6. 5° Le domaine ;
7. 6° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.
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