Référencearticle 3 du décret n°2024-926 du 10 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →
1. Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
2. Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
3. Il est chargé, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
4. Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.
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