1. Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est associé par le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
Décret n°2024-926 du 10 octobre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-926 du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332362
Texte parentLEGITEXT000050332346
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